Le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne Retraite (PER) : des instruments dédiés à vos projets de vie

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a aménagé et simplifié l’ensemble de ces mécanismes.

Depuis le 1er octobre 2019, toutes les formules d’épargne retraite (individuelle ou collective) sont appelés PER (Plan d’Épargne Retraite).

L’épargne salariale, distincte du salaire, revêt différentes formes : l’intéressement, la participation, l’abondement.
Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être versées sur des un plan d’épargne salariale : Plan d’Epargne Entreprise (PEE), PER d’entreprise collectif ou PER d’entreprise obligatoire.

Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) a vocation à recueillir les sommes reçues au titre de la réserve de participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’entreprise et des versements volontaires effectués par le salarié.

Pour chacun des versements effectués, l’épargne constituée reste indisponible pendant 5 années, sauf cas exceptionnels de déblocage.

Le capital est exonéré d’impôt mais soumis aux prélèvements sociaux.

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite.
Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite.
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise.
Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin : (contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés).
le PER d’entreprise collectif : il succède au PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif). ;
le PER d’entreprise obligatoire : il succède au contrat article 83 (contrat d’assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de ses salariés).

PER Individuel

Fonctionnement

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

A l’âge de la retraite, l’épargne constituée peut être versée soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente. Le capital peut être versé en plusieurs fois.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité du capital perçu à terme est la suivante :
le capital est imposable à l’impôt sur le revenu et soumis au barème progressif sans abattement ;
les plus-values sont soumises, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique de 30% (soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20% au titre des prélèvements sociaux) sans abattement.

La fiscalité de la rente perçue à terme est la suivante :
imposition avec application du barème progressif, après abattement plafonné de 10% ;
prélèvement sociaux (17,20%) sur une fraction de la rente, selon un barème dégressif fonction de l’âge atteint lors du premier versement (exemple : abattement de 60% entre 60 ans et 69 ans).

PER d’entreprise collectif

Fonctionnement

Comme pour le PER individuel, les versements volontaires et obligatoires effectués dans un PER d’entreprise collectif sont déductibles des revenus. Cette déduction est plafonnée.

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté avec les sommes suivantes :

• versements volontaires ;
• sommes issues de l’intéressement ;
• sommes issues de la participation ;
• sommes versées par l’entreprise appelées « abondement » ;
• droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, l’épargne peut être perçue par anticipation dans des cas exceptionnels.

Fiscalité à la sortie des sommes issues de l’épargne salariale

La fiscalité du capital perçu à terme est la suivante :

• le capital est exonéré d’impôt sur le revenu ;
• les plus-values seront soumises, aux prélèvements sociaux de 17,20%.

La fiscalité de la rente perçue à terme est la suivante :

• imposition avec application du barème progressif, après abattement plafonné de 10% ;
• prélèvement sociaux (17,20%) sur une fraction de la rente, selon un barème dégressif fonction de l’âge atteint lors du premier versement (exemple : abattement de 60% entre 60 ans et 69 ans).

PER d’entreprise obligatoire

Fonctionnement

Le PER d’entreprise obligatoire peut être souscrit par l’entreprise pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité du personnel, l’adhésion des salariés visés étant obligatoire.

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d’entreprise obligatoire sont déductibles des revenus imposables. Cette déduction est plafonnée.

Fiscalité à la sortie

L’épargne issue des versements obligatoires est obligatoirement perçue sous forme de rente.
La fiscalité de la rente perçue à terme est la suivante :
imposition avec application du barème progressif, après abattement plafonné de 10% ;
prélèvement sociaux (17,20%) sur une fraction de la rente, selon un barème dégressif fonction de l’âge atteint lors du premier versement (exemple : abattement de 60% entre 60 ans et 69 ans).
La sortie en capital demeure possible si la rente théorique ne dépasse pas 100 €/mois.
Dans ce cas, le capital issu des versements obligatoires est soumis à l’impôt sur le revenu sans abattement.