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Quelle est la loi d’incitation fiscale la plus adaptée à votre situation ? Laquelle aura le plus fort impact sur le montant de votre imposition ? Pour le savoir, il convient de comparer l’avantage fiscal maximal procuré par chacun des dispositifs en vigueur avec le montant de l’impôt personnellement acquitté.

Les lois d'incitation fiscale ouvrent droit :
- soit à une déduction du revenu, favorable aux revenus élevés (diminution indirecte de l'impôt),
- soit à une réduction d'impôt, indépendante du niveau des revenus (diminution directe de l'impôt).

L’impact fiscal dépendra donc de votre situation personnelle.

Attention ! 
En complément de la limite propre à la plupart des avantages fiscaux, depuis la loi de finances pour 2009, le cumul des avantages fiscaux est plafonné. Ce plafonnement global des « niches fiscales » comporte actuellement une double limite par foyer fiscal de : plafond de 10.000 € ou sur-plafond de 18.000 € comprenant les investissements outre-mer ou en SOFICA. Le plafonnement global s'appliquera aux revenus de l'année N, imposés en année N+1, pour les investissements effectués en année N.

  • Des « déficits fonciers » apparaissent lorsque les charges déductibles liées à un investissement excèdent les revenus locatifs qu'il génère.
  • La fiscalité permet d'imputer vos déficits fonciers sur vos revenus fonciers existants ou à défaut sur votre revenu global.
  • Les déficits fonciers générés par les travaux de rénovation (travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration) seront imputables sans limite sur vos revenus fonciers existants ou, à défaut, sur votre revenu global (dans la limite de 10.700 € par an).
  • Les déficits fonciers liés aux intérêts d'emprunt seront imputables uniquement sur vos revenus fonciers, avec un report limité à 10 ans.
  • Ce dispositif fiscal permet de réduire indirectement votre impôt.
  • Puisque le dispositif relève du droit commun, vos gains fiscaux ne sont pas limités par le plafonnement global des niches fiscales.

Important ! L'investissement dans une SCPI fiscale de « déficits fonciers » est également possible.

  • Elle impose la location à titre de résidence principale pendant 9 années d’un immeuble complètement restauré, l’immeuble étant situé dans un « site patrimonial remarquable » ou dans un « quartier ancien dégradé » (loi de finances rectificative pour 2016).
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d'impôt est de 30% ou 22% du montant des dépenses de restauration immobilière, plafonné à 400.000 € sur 4 ans.
  • Pour un investissement en SCPI, les dépenses de travaux éligibles doivent représenter au moins 65% de la souscription, frais de collecte déduits.
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre :
    • en direct, au maximum 30.000 € par an, soit (100.000 € x 30%),
    • en SCPI, environ 19.500 € par an, soit (100.000 € x 65% x 30%).
  • Le gain d'impôt est immédiat et ponctuel : c'est une opération « one shot ».
  • Ce dispositif est situé en dehors du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Important ! Cliquez ici pour en savoir plus sur un investissement dans une SCPI éligible au dispositif « Malraux ».

  • Elle impose la location meublée d’un logement pendant 9 ans.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt, étalée sur 9 années, est de 11% de l’investissement immobilier HT effectué, plafonné à 300.000 €.
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 3.667 € chaque année, pendant 9 ans (33.000 € au total).
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Pour en savoir plus cliquez ici.

  • Elle impose la location nue d’un bien à titre de résidence principale pendant 9 ans au moins.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt de 12% à 21% de l’investissement plafonné à 300.000 € est étalée sur 6, 9 ou 12 ans (durée initiale de 6 ans, prorogeable pendant 3 ans une ou deux fois), sous conditions restrictives de loyers et de ressources des locataires :
    • durée de location :   6 ans  l  réduction d’impôt : 12% (2% par an)
    • durée de location :   9 ans  l  réduction d’impôt : 18% (2% par an)
    • durée de location : 12 ans  l  réduction d’impôt : 21% (1% par an au-delà de 9 ans).
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 6.000 € chaque année, pendant 9 ans (54.000 € au total) puis 3.000 € chaque année pendant 3 ans (63.000 € au total).
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Important ! L'investissement dans une SCPI éligible au dispositif "Pinel" est également possible.

  • Elle impose la location d’un logement situé outre-mer (DOM-COM) pendant 5 ans.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt, étalée sur 5 années, est de 30% de l’investissement, le prix au m² étant plafonné.
  • Indépendante de la tranche maximale d’imposition, l’économie d’impôt est limitée par le plafonnement global des avantages fiscaux (limite spécifique de 18.000 € par foyer fiscal).

Important ! La « loi Girardin » comporte également un volet " industriel " vous permettant de réduire vos impôts.

Le dispositif n'est plus accessible depuis le 01/01/2013.

Le dispositif « ZRR » (zone de revitalisation rurale) n'est plus accessible depuis le 01/01/2011.

Le dispositif n'est plus accessible depuis le 01/01/2010.

Le dispositif n'est plus accessible depuis le 01/01/2010.

Rappelons toutefois que, bien sûr, l’aspect fiscal de l’investissement ne doit pas être le seul critère à prendre en considération.
Pour vous, nous sélectionnons en permanence des SCPI et des programmes immobiliers d'investissement locatif, dans le cadre des diverses lois d’incitation fiscale.

 Consultez-nous, sans aucun engagement de votre part, pour un investissement sur mesure !

Défiscalisation IR et ISF

Comment réduire votre impôt sur le revenu ou diminuer votre imposition sur l'ISF ? Aujourd'hui, plusieurs dispositifs fiscaux coexistent. Certains demeurent trop souvent méconnus du grand public. Alors lequel - ou lesquels - choisir ?

Défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilère est régie par de nombreuses lois d’incitation fiscale. Quelle est la loi la plus adaptée à votre situation, quelle est celle qui aura le plus fort impact sur vos impôts ? Loi Pinel, loi Bouvard-Censi, dispositif Monuments historiques, loi Malraux, loi Girardin...

FCPI

Le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation s’adresse aux investisseurs fortement imposés sur le revenu, recherchant un placement de diversification cumulant les avantages fiscaux et un potentiel de croissance, en contrepartie d’un risque en capital.

FIP

Le Fonds d’Investissement de Proximité s’adresse aux investisseurs fortement imposés sur le revenu, recherchant un placement de diversification cumulant les avantages fiscaux et un potentiel de croissance, en contrepartie d’un risque en capital.

FIP ISF

Le Fonds d’Investissement de Proximité éligible à la réduction de l'ISF, s’adresse aux investisseurs assujettis à l'ISF, recherchant un placement de diversification cumulant les avantages fiscaux et un potentiel de croissance, en contrepartie d’un risque en capital.

Girardin Industriel

La « loi Giradin Industriel » permet d'investir dans les entreprises des Départements et Communautés d'Outre-Mer (DOM-COM) exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale et de bénéficier d'une réduction d'impôt.

PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, instauré par la « loi Fillon », repose sur la constitution d’une épargne, le dénouement du plan intervenant principalement en rente viagère, à l'âge normal du départ à la retraite. Les primes versées sont déductibles du revenu.

Madelin

La « loi Madelin » permet aux travailleurs non salariés (professionnels libéraux, artisans, commerçants) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations à des contrats de retraite et de prévoyance.

Consultez-nous, nous pourrons vous conseiller utilement, sans aucun engagement de votre part, pour un investissement sur mesure !

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