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Quelle est la loi d’incitation fiscale la plus adaptée à votre situation ? Laquelle aura le plus fort impact sur le montant de votre imposition ? Pour le savoir, il convient de comparer l’avantage fiscal maximal procuré par chacun des dispositifs en vigueur avec le montant de l’impôt personnellement acquitté.

Les lois d'incitation fiscale ouvrent droit :

  • soit à une déduction du revenu, favorable aux revenus élevés (diminution indirecte de l'impôt),
  • soit à une réduction d'impôt, indépendante du niveau des revenus (diminution directe de l'impôt).

L’impact fiscal dépendra donc de votre situation personnelle.

Attention ! 
En complément de la limite propre à la plupart des avantages fiscaux, depuis la loi de finances pour 2009, le cumul des avantages fiscaux est plafonné.

Ce plafonnement global des « niches fiscales » comporte actuellement une double limite par foyer fiscal de :
- plafond de 10.000 € ou
- sur-plafond de 18.000 € comprenant les investissements outre-mer ou en SOFICA.
 

Le plafonnement global s'appliquera aux revenus de l'année N, imposés en année N+1, pour les investissements effectués en année N.

  • Elle impose la location nue d’un bien à titre de résidence principale pendant 9 ans au moins.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt de 12% à 21% de l’investissement plafonné à 300.000 € est étalée sur 6, 9 ou 12 ans (durée initiale de 6 ans, prorogeable pendant 3 ans une ou deux fois), sous conditions restrictives de loyers et de ressources des locataires :
    • durée de location :   6 ans  l  réduction d’impôt : 12% (2% par an)
    • durée de location :   9 ans  l  réduction d’impôt : 18% (2% par an)
    • durée de location : 12 ans  l  réduction d’impôt : 21% (1% par an au-delà de 9 ans).
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 6.000 € chaque année, pendant 9 ans (54.000 € au total) puis 3.000 € chaque année pendant 3 ans (63.000 € au total).
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Important ! L'investissement dans une SCPI éligible au dispositif "Pinel" est également possible.

  • Elle impose la location à titre de résidence principale pendant 9 années d’un immeuble complètement restauré, l’immeuble étant situé dans un « site patrimonial remarquable » ou dans un « quartier ancien dégradé » (loi de finances rectificative pour 2016).
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d'impôt est de 30% ou 22% du montant des dépenses de restauration immobilière, plafonné à 400.000 € sur 4 ans.
  • Pour un investissement en SCPI, les dépenses de travaux éligibles doivent représenter au moins 65% de la souscription, frais de collecte déduits.
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre :
    • en direct, au maximum 30.000 € par an, soit (100.000 € x 30%),
    • en SCPI, environ 19.500 € par an, soit (100.000 € x 65% x 30%).
  • Le gain d'impôt est immédiat et ponctuel : c'est une opération « one shot ».
  • Ce dispositif est situé en dehors du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Important ! Cliquez ici pour en savoir plus sur un investissement dans une SCPI éligible au dispositif « Malraux ».

  • Des « déficits fonciers » apparaissent lorsque les charges déductibles liées à un investissement excèdent les revenus locatifs qu'il génère.
  • La fiscalité permet d'imputer vos déficits fonciers sur vos revenus fonciers existants ou à défaut sur votre revenu global.
  • Les déficits fonciers générés par les travaux de rénovation (travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration) seront imputables sans limite sur vos revenus fonciers existants ou, à défaut, sur votre revenu global (dans la limite de 10.700 € par an).
  • Les déficits fonciers liés aux intérêts d'emprunt seront imputables uniquement sur vos revenus fonciers, avec un report limité à 10 ans.
  • Ce dispositif fiscal permet de réduire indirectement votre impôt.
  • Puisque le dispositif relève du droit commun, vos gains fiscaux ne sont pas limités par le plafonnement global des niches fiscales.

Important ! L'investissement dans une SCPI fiscale de « déficits fonciers » est également possible.

  • Elle impose la location meublée d’un logement pendant 9 ans.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt, étalée sur 9 années, est de 11% de l’investissement immobilier HT effectué, plafonné à 300.000 €.
  • Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 3.667 € chaque année, pendant 9 ans (33.000 € au total).
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafonnement global des niches fiscales (limite de 10.000 € par foyer fiscal).

Pour en savoir plus cliquez ici.

  • Elle impose la location d’un logement situé outre-mer (DOM-COM) pendant 5 ans.
  • Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
  • La réduction d’impôt, étalée sur 5 années, est de 30% de l’investissement, le prix au m² étant plafonné.
  • Indépendante de la tranche maximale d’imposition, l’économie d’impôt est limitée par le plafonnement global des avantages fiscaux (limite spécifique de 18.000 € par foyer fiscal).

Important ! La « loi Girardin » comporte également un volet " industriel " vous permettant de réduire vos impôts.

Rappelons toutefois que, bien sûr, l’aspect fiscal de l’investissement ne doit pas être le seul critère à prendre en considération.
Pour vous, nous sélectionnons en permanence des SCPI et des programmes immobiliers d'investissement locatif, dans le cadre des diverses lois d’incitation fiscale.

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