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Quelle est-la fiscalité applicable au contrat d'épargne, en cas de décès ?

Lors de la souscription d'une assurance-vie, le titulaire du contrat désigne un bénéficiaire ou des bénéficiaires auxquels les sommes reviendront dans le cas de son décès.

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal successoral dérogatoire.

La fiscalité applicable dépend de l’âge de l’assuré à la date des versements : moins de 70 ans ou plus de 70 ans.

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Lorsque l’assuré a moins de 70 ans, l'assurance-vie permet de transmettre par décès jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire, sans limitation du nombre de bénéficiaires.

  • Entre 152.500 € et 852.500 € (tranche de 700.000 €), chaque bénéficiaire supporte un prélèvement de 20%.
  • Au-delà de 852.500 €, chaque bénéficiaire supporte un prélèvement de 31,25%.
  • Ces prélèvements ne sont pas dus si le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (conjoint survivant ou partenaire de PACS survivant).
  • Les intérêts compris dans les sommes dues aux bénéficiaires sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%), s'ils n'ont pas été perçus du vivant de l'assuré.


Exemple n°1

Roméo et Juliette, âgés de 63 ans, souscrivent chacun un contrat d’assurance-vie et désignent bénéficiaires leurs 2 enfants, par parts égales : Alain et Aline. Au décès de leur père Roméo, l’épargne constituée sur son contrat atteint 405.000 €. Alain et Aline recevront chacun 405.000 € X ½ = 202.500 €, dont 152.500 € hors impôt, le solde de 50.000 € supportant un prélèvement de 20%, soit 10.000 €. La pression fiscale sera de 10.000 € ÷ 202.500 € = 5% ! Les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliqueront aux intérêts compris dans les sommes reçues par Alain et Aline. Les mêmes règles joueront à nouveau au décès de leur mère Juliette.

Hors le cadre fiscal de l'assurance-vie, le taux d'imposition en cas de succession est de :

  • 20% pour les enfants, en général, après un abattement personnel de 100.000 € ;
  • 60% entre étrangers, au sens fiscal du terme, notamment entre concubins ;
  • le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont exonérés de droits de succession.

Seules les sommes versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de succession, selon le degré de parenté existant entre les bénéficiaires désignés et l’assuré, pour la partie excédant 30.500 €.

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS survivant est exonéré d'impôt, s'il est désigné bénéficiaire. Les intérêts compris dans les sommes dues aux bénéficiaires sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%), s'ils n'ont pas été perçus du vivant de l'assuré.

Exemple n°2

Léonard, âgé de 73 ans, souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne bénéficiaire son fils Raphaël. Il effectue des versements cumulés de 130.500 €. Au décès de Léonard, l’épargne constituée sur le contrat atteint 180.500 €.

Raphaël recevra 180.500 €, dont 80.500 € hors impôt.
Seules les sommes versées, diminuées de l'abattement de 30.500 €, soit 100.000 €, supporteront des droits de succession, selon le barème applicable en ligne directe, le plus souvent dans la tranche à 20%, soit 20.000 €. La pression fiscale sera de 20.000 € ÷ 180.500 € = 11% !

Raphaël pourra imputer cette somme de 100.000 € sur l'abattement personnel de 100.000 €, dont il bénéficie dans la succession.

S'ils n'ont pas été perçus du vivant de Léonard, les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliqueront aux intérêts d'un montant de 50.000 € compris dans les sommes reçues par Raphaël, soit 8.600 €.

Les prélèvements fiscaux et sociaux seront au total de 28.600 € ÷ 180.500 € = 15,8% !

Hors le cadre fiscal de l'assurance-vie, le taux d'imposition en cas de succession est de :

  • 20% pour les enfants, en général, après un abattement personnel de 100.000 € ;
  • 60% entre étrangers, au sens fiscal du terme, notamment entre concubins ;
  • le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont exonérés de droits de succession.

Mais on peut souscrire une assurance-vie sans vouloir mourir !

La souscription d'une assurance-vie n'est pas un acte anodin. Le choix d'un contrat ou de plusieurs contrats est essentiel. Les modalités de souscription sont déterminantes.

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Contrat d'assurance-vie

C'est le placement préféré des Français. L'assurance-vie recèle de nombreux avantages : diversité d'utilisation, choix des supports d'investissement, liberté de versements, disponibilité des sommes investies, outil de transmission successorale, fiscalité favorable des retraits, fiscalité déogatoire en cas de décès, insaisissabilité.



Contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est moins connu que le contrat d'assurance-vie. Il partage avec lui de nombreux avantages. Cependant, à la différence du contrat d’assurance-vie, au décès du souscripteur, l’épargne atteinte par le contrat de capitalisation est partiellement soumise aux droits de succession. Découvrez en détail ce type de placement .



PEA ASSURANCE

Si vous détenez actuellement un PEA, c’est probablement dans le cadre classique d’un contrat bancaire. Le PEA peut aussi être souscrit dans le cadre d'un contrat de capitalisation. Souvent appelé  « PEA assurance », il combine de nombreux atouts. Découvrez en détail les nombreux avantages du PEA Assurance.



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