Quelle est la loi d’incitation fiscale
la plus adaptée à votre situation ?

Laquelle aura le plus fort impact sur le montant de votre imposition ?

Pour le savoir, il convient de comparer l’avantage fiscal maximal procuré par chacun des dispositifs en vigueur avec le montant de l’impôt personnellement acquitté.

Les lois d'incitations fiscales ouvrent droit :

• soit à une déduction du revenu, plus favorable aux revenus élevés 
  (diminution indirecte de l'impôt à payer),
  
  

• soit à une réduction d'impôt, indépendante du niveau des revenus
  (diminution directe de l'impôt à payer).

L’impact fiscal dépendra donc de votre situation personnelle.

• Elle impose la location nue d’un bien à titre de résidence principale pendant 9 ans.
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d’impôt, étalée sur 9 années, est de 25% de l’investissement effectué en 2010, plafonné à 300.000 €
  (15% en 2011 puis 10% en 2012, majorée de 10% sous condition de performance énergétique du logement, labellisé « BBC - bâtiment basse consommation »).
• Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 8.333 € chaque année, pendant 9 ans (75.000 € au total).
  
  Important ! L'investissement dans une SCPI éligible au dispositif « Scellier » est également possible.
  

• Elle impose la location nue d’un bien à titre de résidence principale pendant 9 ans.
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d’impôt, étalée sur 9 années, est de 25% de l’investissement effectué en 2010, plafonné à 300.000 €.
  Elle peut être complétée d'une réduction d'impôt de 6% de l'investissement effectué par période de 3 ans, sous conditions restrictives de loyers et de ressources des locataires.
• Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 8.333 € chaque année, pendant 9 ans (75.000 € au total) puis 6.000 € chaque année, pendant 3 ans voire pendant 6 ans (2 X 18.000 € au total) .
• Le dispositif génère une déduction de 30% pour la détermination des revenus fonciers.
  
  Important ! Une SCPI éligible au dispositif « Scellier Intermédiaire » est également accessible.
  

• Elle impose la location meublée d’un logement pendant 9 ans.
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d’impôt, étalée sur 9 années, est de 25% de l’investissement immobilier HT effectué en 2010, plafonné à 300.000 € (20% en 2011 puis en 2012).
• Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre 8.333 € chaque année, pendant 9 ans (75.000 € au total).
  
  Important ! Pour en savoir plus, cliquez ici.
  

• Elle impose la location à titre de résidence principale pendant 9 années d’un immeuble complètement restauré, l’immeuble étant situé dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d'impôt est de 30% ou 40% du montant des dépenses de restauration immobilière, représentant au moins 65% d'un investissement plafonné à 100.000 €.
• Indépendante de la tranche maximale d'imposition, l'économie d'impôt peut atteindre environ 26.000 €, soit (100.000 € x 65% x 40%).
• Le gain d'impôt est immédiat et ponctuel : c'est une opération « one shot ».
  
  Important ! L'investissement dans une SCPI éligible au dispositif « Malraux » est également possible.
  

• Elle impose la location d’un logement situé outre-mer (DOM-TOM) pendant 5 ans.
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d’impôt, étalée sur 5 années, est de 40% de l’investissement, le prix au m² étant plafonné.
• Indépendante de la tranche maximale d’imposition, l’économie d’impôt n'est limitée que par le plafonnement global des avantages fiscaux (limite par foyer fiscal de 20.000 € + 8% du revenu imposable).
  
  Important ! La « loi Girardin » comporte également un volet « industriel » , vous permettant de réduire vos impôts.

• Elle impose la location d’un logement faisant partie d'une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence.
• Ce dispositif permet de réduire directement votre impôt.
• La réduction d’impôt, étalée sur 6 années, est de 25% de l’investissement plafonné.
• Indépendante de la tranche maximale d’imposition, l’économie d’impôt est limitée pour un couple marié ou pacsé à 4.167 € chaque année, pendant 6 ans (2.083 € pour une personne seule).
  
  La première SCPI éligible au dispositif fiscal de la « loi Demessine » est désormais indisponible.
  

Le dispositif n'est plus accessible, depuis le 1er janvier 2010.

Pour vous, nous sélectionnons en permanence des SCPI  et des programmes immobiliers d'investissement locatif, dans le cadre des diverses lois d’incitation fiscale.

Consultez-nous, sans aucun engagement de votre part, pour un investissement sur mesure !