La « loi Fillon » a instauré le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire).


Le PERP repose sur la constitution d’une épargne, le dénouement intervenant exclusivement en rente viagère, à l'âge normal du départ à la retraite.


Ainsi, le PERP a pu être qualifié de « fonds de pension à la française ».

• la fraction complémentaire des cotisations aux contrats Madelin,
  
  
• les cotisations salariales et patronales aux régimes supplémentaires de retraite auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (art 83 du CGI),
  
  
• l'abondement éventuel de l'employeur au PERCO.

Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus le gain d'impôt est important.

Un montant minimum déductible a été fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente : 3.327 € pour l’année 2009.

En contrepartie de la déduction des primes versées, la rente viagère, versée lors du dénouement du PERP, sera imposée dans la catégorie des pensions (après abattement de 10%) et soumise aux prélèvements sociaux.

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